par Mme Boulatali | Juin 2, 2024 | Non classé
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». C’est ce qu’énonce l’article 212 du Code Civil.
La fidélité est l’un des devoirs les plus essentiels du mariage, mais que se passe-t-il lorsque les époux sont en instance de divorce ? Ces derniers, peuvent-ils refaire leur vie avec un autre partenaire ou bien est-ce considéré comme un adultère ?
Oui, les futurs ex-époux se doivent fidélité même pendant le divorce.
L’obligation de fidélité entre les deux époux tient tout au long de la procédure de divorce.
En effet, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont par définition encore mariés et l’adultère constaté avant le prononcé définitif du divorce est considéré comme une faute. La jurisprudence est ferme sur cette question depuis le premier arrêt de la Cour de cassation en 1995, confirmé en 2015. La juridiction a estimé qu’une relation adultérine peut être punie, même « après l’introduction d’une procédure de divorce et le prononcé d’une ordonnance de non-conciliation par le juge aux affaires familiales« .
Le devoir de fidélité dure donc aussi longtemps que les liens du mariage durent. Par ailleurs, la jurisprudence prend désormais en considération les « infidélités intellectuelles« , c’est-à-dire les échanges de mails, le SMS, mais aussi les discussions sur les sites de rencontres et par le biais des réseaux sociaux.
Toutefois, cette obligation de fidélité peut être interprétée avec souplesse par le juge qui prendra en compte différentes circonstances, notamment la relation entre les futurs ex-époux.
De même, cette obligation de fidélité tient également dans le cas des divorces par consentement mutuel.
Est-ce l’adultère pendant une procédure de divorce est une faute ?
L’article 242 du Code Civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune« . La Cour de cassation a jugé en 2016 que l’adultère survenu en cours de procédure de divorce peut toujours être imputé à faute à l’époux infidèle. De ce fait, la procédure de divorce ne confère aucune immunité. Ce principe a d’ailleurs de nouveau été rappelé le 10 février 2021 par la Cour.
Pour être constitutif d’une faute, l’adultère doit être grave ou renouvelé et avoir rendu intolérable le maintien de la vie commune. Or, dans le cas d’une procédure de divorce, l’appréciation de la faute est plus difficile. Les juges apprécient donc la situation au cas par cas et ils ont tendance à être moins sévères à l’encontre des époux ayant entamé une nouvelle relation après l’ordonnance de non-conciliation. Ainsi, ils estiment que s’il existe un temps très long entre la séparation de fait et la relation a priori considérée comme adultérine, le juge peut ôter le caractère grave de la faute.
https://www.tf1info.fr/societe/doit-on-rester-fidele-pendant-une-procedure-de-divorce-2301882.html
De Sabine BOUCHOUL,
Source : TF1 Info
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