Repère : Qu’est-ce que le spoofing téléphonique ?
Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité (ex. : code de carte bancaire, code de virement…). Il est ensuite en mesure de lui soutirer de l’argent en effectuant un ou plusieurs virements.
Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave.
Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux.
Les faits et la procédure
Le client d’une banque a reçu l’appel téléphonique d’un faux conseiller bancaire.
Ce faux conseiller l’a persuadé que son compte enregistrait des mouvements possiblement frauduleux.
Prétendant mener une vérification, le faux conseiller a demandé à la victime de supprimer cinq personnes de sa liste de bénéficiaires de virements, puis de les y réinscrire en renseignant son code confidentiel.
Induite en erreur, notamment par le fait que le numéro qui s’affichait sur son téléphone était identique à celui de sa véritable conseillère bancaire, la victime a suivi les instructions qui lui était données.
Deux jours plus tard, le client a réalisé avoir été victime d’une escroquerie, son compte ayant été débité de plusieurs virements frauduleux.
Il a demandé à sa banque le remboursement des sommes prélevées.
Repère : Les règles de remboursement en cas d’escroquerie bancaire
Une banque a l’obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie (art. L133-18 du code monétaire et financier).
Cette obligation est levée si la banque prouve que son client a commis une négligence grave (art. L133-19 du code monétaire et financier).
La banque a refusé de rembourser son client.
Le client a saisi la justice.
La cour d’appel a condamné la banque au remboursement, estimant que le client n’avait pas commis de négligence grave.
La question posée à la Cour de cassation
Une personne qui contribue indirectement à se faire escroquer en suivant les consignes d’un faux conseiller bancaire commet-elle une négligence grave qui la prive du droit à être remboursée par sa banque ?
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave.
Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave.
En effet, le faux conseiller bancaire a recouru à des manœuvres destinées à mettre sa victime en confiance et à diminuer sa vigilance :
l’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire ;
la fausse salariée de banque qui se trouvait au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses consignes, il effectuait une opération sécurisée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque, qui devra donc rembourser son client.
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Source: https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2024/10/23/communique-escroquerie-bancaire-par-spoofing-telephonique