Cybersurveillance et conditions de recevabilité d’une preuve illicite dans le monde de l’entreprise.

par Mme Boulatali | Fév 18, 2025 | Non classé

Le fait d’utiliser son matériel informatique personnel pour travailler a des implications importantes, à la fois en matière de respect de la vie privée pour le salarié et de secret des affaires pour l’entreprise. Maître Eric A. Caprioli du cabinet...

Connaissez-vous l’escroquerie bancaire nommée « spoofing téléphonique « ?

par Mme Boulatali | Oct 30, 2024 | Non classé

Repère : Qu’est-ce que le spoofing téléphonique ? Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de...

Harcèlement moral au travail et recevabilité de la preuve: la Justice a tranché.

par Mme Boulatali | Sep 2, 2024 | Non classé

La justice a tranché : les enregistrements clandestins sont recevables pour prouver un harcèlement au travailLa Cour de cassation confirme qu’un enregistrement, même obtenu clandestinement, peut être produit s’il est indispensable à l’exercice du...

Doit-on rester fidèle pendant une procédure de divorce ?

par Mme Boulatali | Juin 2, 2024 | Non classé

par Mme Boulatali | Juin 2, 2024 | Non classé Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». C’est ce qu’énonce l’article 212 du Code Civil. La fidélité est l’un des devoirs les plus essentiels du mariage,...